fbpx

Droit civil I

Droit civil I

Code des obligations et des contrats

Chapitre Premier : Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté : (article 2 à 65)

Article 2 : Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d’une déclaration de volonté sont :
1° La capacité de s’obliger ;
2° Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l’obligation ;
3° Un objet certain pouvant former objet d’obligation ;
4° Une cause licite de s’obliger.